La Commission de Conciliation Fédérale

2.4 La Commission de Conciliation Fédérale

Le service fédéral de médiation et de conciliation a été créé pour fournir la résolution des différends et de l'assistance de la prévention des conflits aux syndicats et aux employeurs en vertu de la juridiction de la Matrice Administrative Fonctionnelle et du code du travail français.

Le Service met donc à la disposition des membre adhérents de la fédération et des employés syndiqués des outils qui visent :

• la résolution de conflits, par le biais de services de conciliateurs et de médiateurs – des tiers dont le mandat est justement d'aider les deux parties à en arriver à une entente à l'amiable;
• la prévention des conflits, c'est-à-dire des services qui, dans ce cas, sont destinés à prévenir les différends avant qu'ils ne surviennent. Il est entre autres question ici d'ateliers de formation sur la négociation collective et sur la résolution conjointe de conflits. Vous trouverez aussi dans cette section, des informations sur la médiation de griefs, qui aide à résoudre les désaccords et à améliorer les relations du travail pendant la durée de la convention collective.

Le service fédéral de médiation et de conciliation joue aussi un rôle important dans une autre méthode de résolution de conflits: l'arbitrage. Le service coordonne à cette fin la nomination d'arbitres en vue de régler certains types de litiges régis par le code du travail français et la matrice administrative fonctionnelle, comme les griefs, les congédiements injustes et le recouvrement du salaire et par les lois ou décret visant à protéger les salariés.

Les commissions de conciliations seront présidées par le ou la commissaire de conciliation fédéral ou ou un de ses adjoints.

2.4.1 Attribution et pouvoir

Le ou la commissaire :

Une fois par an au moins lors d’une réunion du conseil d’administration fédéral est élu un ou une commissaire de conciliation parmi les membres n’ayant pas de mandat en cours. Le ou la commissaire durant ce mandat ne pourra se voir attribuer aucun autre mandat.

Le ou la commissaire aura pour charge la bonne tenue des différentes commissions de conciliations.

A savoir les ;

• Commission de Conciliation Simplifiée,
• Commission de Conciliation Disciplinaire,
• Commission de Conciliation Extraordinaire.

Pour ce faire le ou la commissaire pourra utiliser tout les moyens de communication à sa disposition.

Les pouvoirs du commissaire

Le commissaire tient à régler les plaintes par le biais de la négociation et de discussions persuasives, en utilisant la médiation et la conciliation s’il y a lieu.

Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production d'éléments de preuves.

Dans les cas qui demeurent toujours non résolus, plus particulièrement en vertu de la législation, le commissaire peut saisir les autorités et demander à ces dernières de se saisir de l'affaire.

Le commissaire dispose également d’un pouvoir d’enquête et d’investigation étendu sur le patrimoine matériel et immatériel de l’association conformément aux législations en vigueurs, dans le but de faire la lumière sur les litiges pour lequel il a était saisie.

Le ou la commissaire a un devoir d’impartialité, de discrétion, de réserve et confidentialité.

Le ou la commissaire pourra si il/ elle le juge nécessaire commander les procédures de conciliations et ou juridique adaptées en transmettant ses conclusions au Comité d’Orientation Fédéral.

2.4.2 Réunion

Le ou la commissaire de conciliation convoque les différents parties aux réunions des commissions de conciliations par mail AR pour les membres non salariés et par courrier postal R.A.R pour les membres salariés.

Un délais de minimum cinq jour devra être respecter entre la réception de la convocation et la tenu de la réunion. La présence des deux parties et ou leur représentants est nécessaire pour la validité des conciliations.

Les plaidoyers de chaque partie doivent être entendu avec le même temps de parole.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le ou la commissaire de conciliation et signés par le Président et un autre membre du conseil d'administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.

La notification de décision sera envoyée dans un délais comprise entre sept jours et un mois après la date de la réunion de conciliation au membre par courrier postal R.A.R.

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