Statut de la Compagnie des arts de la scène Jayad

1 - Dispositions générales

1.1 Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Compagnie des Arts de la Scène Jayad

1.2 Siège social

Le siège de l’association est fixé à PARIS, 10e arrondissement, 147, rue La Fayette. Ce siège peut être transféré à tout moment sur simple décision du Comité d’Orientation.

1.3 Objet

L’association a pour objet la création, la production et la diffusion de spectacles vivants, ainsi que le développement des pratiques artistiques et culturelles dans les domaines des arts de la scène et des formes d’expression s’y rattachant.

1.4 Durée

L’association est fondée pour une durée illimitée.

1.5 Règlementations connexes

Un Règlement intérieur ainsi qu’un document nommé « Matrice Administrative Fonctionnelle » établis par le Conseil d’Administration apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre des  présents Statuts.

2 - Membres

2.1 Catégories de membres

Ont le statut de Membre adhérent non soumis à cotisation

• Bohemian Insider, les personnes physiques ayant apporté ou susceptibles d’apporter une aide significative. Il prend fin par renonciation de l’intéressé , décès ou décision du Comité d’Orientation en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.
• Bohemian Fondateur, les personnes physiques ayant participé à l’assemblée constitutive de l’association. Ce statut peut, à titre exceptionnel et à la condition que le fonctionnement de l’association le nécessite, être accordé sur décision du Conseil d’Administration. Il prend fin par décès, par renonciation de l’intéressé ou sur décision de la Commission de Conciliation en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.
• Membre de droit les personnes physiques exerçant un mandat de représentation de l’association ou une activité salariée au sein de celle-ci. Ce statut est accordé du seul fait de l’acceptation par l’intéressé du mandat de représentation ou de la signature du contrat de travail. Il prend fin par l’arrivée du terme du mandat ou du contrat ou par renonciation ou décision de la Commission de Conciliation en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.

Ont le statut de Membre adhérent soumis à cotisation

• Bohemian Glober, les personnes physiques s’étant acquittées de la cotisation annuelle ou pluriannuelle dans les conditions fixées aux présents Statuts. Ce statut est accordé du seul fait de l’acceptation par l’association du paiement de la cotisation. Il prend fin par l’expiration de la période pour laquelle la cotisation a été acquittée, par décès, par renonciation de l’intéressé ou sur décision de la Commission de Conciliation en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.
• Bohemian Partner les personnes morales ayant accepté de soutenir l’association en s’acquittant d’une cotisation d’un montant supérieur à celui dû par les membres adhérents Jayad Glober. Ce statut est accordé du seul fait de l’acceptation par l’association du paiement de la cotisation et de la signature d’une convention de partenariat. Il prend fin par l’expiration de la période pour laquelle la cotisation a été acquittée, par disparition de la personne morale, par renonciation de l’intéressé ou sur décision de la Commission de Conciliation en cas de manquement grave de   l’intéressé aux obligations découlant de son statut.

2.2.2 Obligations

Tout membre de l’association a pour obligation :

• De respecter les documents classés « FONDAMENTAUX ».
• De s’acquitter des cotisations lui incombant en application des présents Statuts.
• De s’abstenir de nuire à l’association, à ses instances et à ses membres.
• D’observer un devoir de réserve quant aux informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses activités au sein de l’association.

En cas de manquement a l’une ou plus des obligations précitées, le membres fera l’objet d’une procédure selon les modalités prévues par la Matrice Administrative Fonctionnelle.

2.3 Assemblées générales 

2.3.1 Principes

Le Comité d’Orientation peut, de sa propre initiative ou à la demande du Comité de Direction ou du commissaire de conciliation ou d’au moins 50% des membres de l’association, organiser une assemblée générale afin de consulter les dites personnes sur toute question intéressant l’association.  Les délibérations ainsi organisées ont un caractère purement consultatif et ne s’imposent pas au Comité d’Orientation.

2.3.2 Tenue des assemblées et présidence

La présidence des assemblées est assurée, selon les modalités prévue par la Matrice Administrative Fonctionnelle.

2.3.3 Convocation et ordre du jour

Le Comité d’Orientation ou le commissaire de conciliation procède à la convocation des membres de l’association par mail ou voie postale, quinze jours calendaires au moins avant la date fixée, la convocation devant mentionner les date, heure et lieu de l’assemblée, ainsi que les points figurant à l’ordre du jour.

Les membres de l’association, ainsi que le Comité de Direction, peuvent formuler toute proposition quant aux points à intégrer à l’ordre du jour, et ce au plus tard huit jours calendaires avant la date fixée.

2.3.4 Modalités de vote

Chaque membre de l’association, quel que soit son statut, dispose d’une voix. Compte tenu du caractère consultatif des délibérations, aucun quorum n’est nécessaire à la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, étant ici précisé qu’un membre présent ne peut valablement représenter qu’un autre membre. Pour le cas particulier de l’assemblée générale extraordinaire se reporter à la Matrice Administrative Fonctionnelle.

3 - Conseil d’administration 

Le Conseil d’Administration est composé du Comité d’Orientation et du Comité de Direction.

3.1. Comité d’orientation

3.1.1. Mission générale

Le Comité d’Orientation est un organe non exécutif en charge de l’orientation générale de l’association, ayant un droit de regard tant sur la direction technique et administrative que sur la direction financière de l’association.

3.1.2 Composition

Le Comité d’Orientation est composé des Membres Bohemian fondateurs n’étant pas mandaté dans une fonction au sein du Comité de Direction.

3.1.3 Attributions

Le Comité d’Orientation conformément à la Matrice Administrative Fonctionnelle, a pouvoir pour, notamment :

• représenter l’association dans tous les actes de la vie civile via son représentant ou un membre du Conseil d’Administration par délégation de pouvoir accordé par le Président .
• établir et procéder à toute modification ou ajout de documents classés «PRIM»
• organiser les assemblées générales.
• accorder le statut de membre.
• Mandaté un ou deux Directeur général des services et désigner la personne chargée d’exercer ses attributions en cas de vacance de la fonction.
• se prononcer sur la rémunération éventuelle Directeur général des services et d’un adjoints de direction.
• en cas de litige, se prononcer sur les conclusions adressées par la Commission de Conciliation.

3.1.4 Modalités des réunions

Le Comité d’Orientation se réunit sur l’initiative de 50% ou plus de ses membres. Les règles relatives à la présidence, à la périodicité, aux convocations et à l’ordre du jour des réunions du Comité d’Orientation sont définies aux termes de la Matrice Administrative Fonctionnelle. Chaque membre du Comité d’Orientation dispose d’une voix. Lorsque la délibération a pour objet le statut, le contrat ou le mandat de l’un des membres du Comité d’Orientation, celui-ci ne prend pas part au vote.

Le Comité d’Orientation ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux au moins de ses membres. Les délibérations du Comité d’Orientation sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, étant ici précisé qu’un membre présent ne peut valablement représenter qu’un autre membres si le Comité d’Orientation comporte dix membres ou moins, à partir de 11 membres la représentation est portée à deux .

3.2. Comité de direction 

3.2.1. mission générale 

Le Comité de Direction est un organe exécutif en charge de la direction technique et administrative de l’association.

3.2.2 Composition 

Le Comité de Direction est composé des personnes en charge de la direction générale des services (DGS) et de chacune des directions sectorielles.

3.2.3 Attributions

Le Comité de Direction conformément à la Matrice Administrative Fonctionnelle, a pouvoir pour, notamment :

• Créer, organiser et diriger les directions sectorielle.
• Réaliser les opérations de comptabilité courantes.
• Suivre les dossiers de subventions  et de partenariat.
• Attribuer des fonctions en son sein.
• Exercer les attributions relevant de la compétence du personnel en charge de chacune des Directions sectorielles
• établir et procéder à toute modification ou ajout des document classés « PRIM ».
• Exercer les attributions relevant de la compétence du personnel en charge de chacune des directions sectorielles en cas de vacance des dites fonctions.

3.2.4. Directeur général administratif et des services 

La direction générale de l’association est confiée aux directeur général administratif et des services.     

3.2.5 Nomination

Le directeur général des services est nommé sur décision du Comité d’Orientation, parmi les membres Bohemian Fondateurs. 

Le directeur général administratif et des services est investis des pouvoirs suivants :

• Faire ou autoriser tous les actes ou opérations entrant dans l’objet de l’association, à l’exception de ceux pour lesquels la compétence a été expressément attribuée au Président de l’association, au Comité d’Orientation ou au Comité de Direction ou au Conseil d’Administration et au commissaire de conciliation, aux termes des présents Statuts, de la Matrice Administrative Fonctionnelle et du   Règlement Intérieur.
• Faire toute délégation de pouvoirs généraux ou spéciaux, avec ou sans faculté de subdéléguer, et ce notamment au personnel en charge de chacune des directions sectorielles.

3.2.6 Rémunération

Les fonctions de directeur général administratif et des services ; sont par principe gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de ces mandats sont remboursés sur justificatifs. Le directeur général administratif et des services pourra se voir proposer un contrat de travail en tant que directeur général administratif et des services par le Conseil d’Administration si nécessaire.

4 - Direction financière

4.1 Ressources Financières

Les ressources de l’association se composent :

• Des cotisations des membres adhérents et membres bienfaiteurs.
• Du produit des manifestations organisées dans le cadre de son objet.
• Des rétributions des services rendus et prestations fournies dans le cadre de son objet.
• Des subventions accordées par les collectivités et établissements publics.
• Des dons manuels et du mécénat.
• Ainsi que de toutes les autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

4.1.2 Cotisation

Le montant des cotisations annuelles et pluriannuelles est fixé aux termes d’un avenant à la Matrice Administrative Fonctionnelle. La révision de ce montant n’impacte pas les adhésions en cours. La faculté de rédimer les cotisations est exclue.Les cotisations des membres adhérents peuvent être acquittées à leur convenance annuellement ou pluriannuellement, pour une période ne pouvant excéder trois années.

4.1.3 Recouvrement

Les cotisations sont recouvrées par le Comité d’Orientation. L’appel a cotisation interviendra dans les 30 jours calendaire précèdent la fin de la période pour la période suivante. Dans le cas ou la  cotisation ne serait pas réglée par le membre, il se trouverait déchu du statut associé. Toute cotisation acquittée est acquise à l’association et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

4.2 Gestion financière et compte bancaire 

L’association dispose d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement financier dénommé aux termes d’un avenant à la Matrice Fonctionnelle Administrative .

4.2.2 Comptabilité

La comptabilité courante, à savoir notamment les mouvements de trésorerie et le recouvrement des cotisations prévues aux termes des présents Statuts et de la Matrice Administrative Fonctionnelle, est réalisée par la Direction Générale des Services ou par toute personne mandatée par lui.

La comptabilité générale et salariale de l’association est réalisée par une entreprise extérieure dénommée aux termes d’un avenant à la Matrice Fonctionnelle Administrative.

4.3 Responsabilité Financière

L’association répond seule et sur son seul patrimoine des engagements contractés en son nom, sans que ni ses instances ni ses membres puissent voir leur propre responsabilité

5 - Disposition finales

5.1 modification des documents 

Les documents classés « FONDAMENTAUX » peuvent faire l’objet de modifications sur simple demande du Comité d’Orientation et ou Comité de Direction selon les procédures prévues par  la Matrice Administrative Fonctionnelle. Une copie à jour de chacun de ces documents doit être rendue accessible aux instances et membres de l’association, au siège de l’association, dans ses locaux administratifs éventuels ou par voie dématérialisée.

5.2 Litiges et contestations

5.2.1 Commission de conciliation 

Tout différend d’ordre professionnel entre des membres, ou d’ordre statutaire entre un ou plusieurs membres et l’association ou ses instances, peut être soumis à la demande de tout intéressé à une Commission de Conciliation selon les modalités prévues par la Matrice Administrative Fonctionnelle.La Commission de Conciliation est chargée d’adresser ses conclusions au Comité d’Orientation qui prendra les mesures nécessaires à la bonne marche de l’association, conformément aux dites conclusions.

5.2.2 Attribution de juridiction

Tout litige ou contestation née des relations de l’association avec ses membres ou ses instances, tel que ceux auxquels il n’a pu être trouvé d’issue amiable dans les conditions des présents Statuts ou de la Matrice Administrative Fonctionnelle relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation du siège de l’association.

5.3 Dissolution et liquidation

La dissolution peut être prononcée sur décision d’une assemblée générale extraordinaire, communauté Bohème telle que prévu dans la Matrice Administrative Fonctionnelle. Dans cette hypothèse comme dans celle d’une liquidation judiciaire, le Comité d’Orientation procède à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder à la liquidation et à la dévolution de l’actif net éventuel, en conformité avec la réglementation en vigueur.

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