Statuts de la Fédération Communauté Bohème

1 - Disposition Générale

1.1 Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une fédération d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Fédération Communauté Bohème.

1.2 Siège social

Le siège de l’association est fixé à PARIS, 10e arrondissement, 147, rue La Fayette. Ce siège peut être transféré à tout moment sur simple décision du Comité d’Orientation.

1.3 Objet

La Fédération Communauté Bohème regroupe des associations et des entreprises locales, nationales ou internationales LGBTQIA++, artistique, culturel, qui agissent en Europe. Elle a pour objet de créer une solidarité entre associations, entreprises et collectifs, unir les forces militantes et humaine et partager les expériences.

La Fédération Communauté Bohème dirige la réalisation de son objet aussi bien à l'intention de ses membres qu'à l’intention des associations, entreprises ou collectifs non membres, qu'elles soient LGBTQIA++, artistique, culturel, ou non.

La Fédération Communauté Bohème dirige la réalisation de son objet aussi bien à l'intention de ses membres qu'à l’intention des associations, entreprises ou collectifs non membres, qu'elles soient LGBTQIA++, artistique, culturel, ou non. Elle vise donc à la création et à l'animation d'un espace d'échanges de points vues, d'informations et de pratiques et à l'élaboration de réflexions, démarches et actions communes. Tout en aidant ses membres par le partage des connaissances, des savoir-faire, des informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les statuts et la Charte.

La Fédération Communauté Bohème respecte l'indépendance de pensée et d'action de chaque membre. Elle respecte la laïcité républicaine et est indépendante de toute organisation religieuse, confessionnelle, philosophique, politique ou syndicale.

La Fédération Communauté Bohème dans l'esprit des principes de Jogjakarta, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen inscrite dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, prenant appui sur tous les textes, lois, décrets, règlements, résolutions, chartes ou principes, tant nationaux qu'européens ou internationaux, concernant les droits humains, existants ou à venir, a également pour objet de :

• Faire progresser et défendre les droits des personnes composant les minorités sexuelles et de genre, ainsi que les intérêts collectifs des membres de la Fédération Communauté Bohème, en assurant notamment la promotion de l'égalité effective des droits des personnes.

• Soutenir la création et faire connaître les cultures des minorités sexuelles et de genre.Mener ou favoriser les études et les recherches relatives aux objets des présents statuts.

• Défendre les intérêts collectifs des membres de la fédération.

La Fédération Communauté Bohème peut agir sur tout le territoire national, européen et international pour poursuivre l'objet de l'association en favorisant, le cas échéant, les échanges entre les organisations partageant nos objectifs, en développant des projets inter-associatifs et des stratégies d’actions communes, voire adhérer à des fédérations nationales ou internationales.La Fédération Communauté Bohème peut agir sur tout le territoire national, européen et international pour poursuivre l'objet de l'association en favorisant, le cas échéant, les échanges entre les organisations partageant nos objectifs, en développant des projets inter-associatifs et des stratégies d’actions communes, voire adhérer à des fédérations nationales ou internationales.

1.4 Durée

La fédération est fondée pour une durée illimitée.

1.5 Réglementations connexes

Un Règlement intérieur ainsi qu’un document nommé « Matrice Administrative Fonctionnelle » établis par le Conseil d’Administration apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre des  présents Statuts.

2 - Membres

2.1 Catégories de membres

Ont le statut de Membre adhérent non soumis à cotisation :

• Insider, les personnes morales ayant apporté ou susceptibles d’apporter une aide significative. Il prend fin par renonciation de l’intéressé , décès ou décision du Comité d’Orientation en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.

• Fondateur, les personnes physique ayant participé à l’assemblée constitutive de la fédération. Ce statut peut, à titre exceptionnel et à la condition que le fonctionnement de  l’association le nécessite, être accordé sur décision du Conseil d’Administration. Il prend fin par décès, par renonciation de l’intéressé ou sur décision de la Commission de Conciliation Fédérale en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut. seul les personnes physique issue de conseil de direction des structures adhérentes

• Membre de droit les personnes physiques exerçant un mandat de représentation de l’association ou une activité salariée au sein de celle-ci. Ce statut est accordé du seul fait de l’acceptation par l’intéressé du mandat de représentation ou de la signature du contrat de travail. Il prend fin par l’arrivée du terme du mandat ou du contrat ou par renonciation ou décision de la Commission de Conciliation en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.

Ont le statut de Membre adhérent soumis à cotisation :

• Holon , les personnes morales s’étant acquittées de la cotisation annuelle ou pluriannuelle dans les conditions fixées aux présents Statuts. Ce statut est accordé du seul fait de l’acceptation par l’association du paiement de la cotisation. Il prend fin par l’expiration de la période pour laquelle la cotisation a été acquittée, par disparition de la personne morale, par renonciation de l’intéressé ou sur décision de la Commission de Conciliation Fédérale en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.

• Partner les personnes morales ayant accepté de soutenir l’association en s’acquittant d’une cotisation d’un montant supérieur à celui dû par les membres adhérents Holon. Ce statut est accordé du seul fait de l’acceptation par l’association du paiement de la cotisation et de la signature d’une convention de partenariat. Il prend fin par l’expiration de la période pour laquelle la cotisation a été acquittée, par disparition de la personne morale, par renonciation de l’intéressé ou sur décision de la Commission de Conciliation Fédérale en cas de manquement grave de l’intéressé aux obligations découlant de son statut.

2.2. Obligations

Tout membre de l’association a pour obligation :

• De respecter les documents classés « PRIMAIRE ».
• De s’acquitter des cotisations lui incombant en application des présents Statuts.
• De s’abstenir de nuire à l’association, à ses instances et à ses membres.
• D’observer un devoir de réserve quant aux informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses activités au sein de la fédération.

En cas de manquement a l’une ou plus des obligations précitées, le membres fera l’objet d’une procédure selon les modalités prévues par la Matrice Administrative Fonctionnelle.

2.3 Assemblées générales

2.3.1 Principes

Le Comité d’Orientation peut de sa propre initiative ou à la demande du Comité de Direction ou du commissaire de conciliation ou d’au moins 50% des membres de l’association, organiser une assemblée générale afin de consulter les dites personnes sur toute question intéressant l’association.  Les délibérations ainsi organisées ont un caractère purement consultatif et ne s’imposent pas au Comité d’Orientation.

2.3.2 Tenue des assemblées et présidence

La présidence des assemblées est assurée, selon les modalités prévue par la Matrice Administrative Fonctionnelle.

2.3.3 Convocation et ordre du jour

Le Comité d’Orientation ou le commissaire de conciliation procède à la convocation des membres de l’association par mail ou voie postale, quinze jours calendaires au moins avant la date fixée, la convocation devant mentionner les date, heure et lieu de l’assemblée, ainsi que les points figurant à l’ordre du jour. Les membres de l’association, ainsi que le Comité de Direction, peuvent formuler toute proposition quant aux points à intégrer à l’ordre du jour, et ce au plus tard huit jours calendaires avant la date fixée.

2.3.4 Modalités de vote

Chaque membre de l’association, quel que soit son statut, dispose d’une voix. Compte tenu du caractère consultatif des délibérations, aucun quorum n’est nécessaire à la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, étant ici  précisé qu’un membre présent ne peut valablement représenter qu’un autre membre. Pour le cas particulier de l’assemblée générale extraordinaire se reporter à la Matrice Administrative Fonctionnelle.

3 - Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration est composé du Comité d’Orientation et du Comité de Direction.

3.1. Comité d’orientation

3.1.1. Mission générale

Le Comité d’Orientation est un organe non exécutif en charge de l’orientation générale de la fédération, ayant un droit de regard tant sur la direction technique et administrative que sur la direction financière de celle-ci.

3.1.2 Composition

Le Comité d’Orientation est composé de Membre Holon Fondateur n’étant pas mandaté dans une fonction exécutive au sein du Comité de Direction.

3.1.3 Attributions

Le Comité d’Orientation conformément à la Matrice Administrative Fonctionnelle, a pouvoir pour, notamment :

• représenter l’association dans tous les actes de la vie civile via son représentant ou un membre du Conseil d’Administration par délégation de pouvoir accordé par le Président.
• établir et procéder à toute modification ou ajout de documents classés « PRIMAIRE »
• organiser les assemblées générales.
• accorder le statut de membre.
• Mandaté un ou deux coordinateurs généraux et désigner la personne chargée d’exercer ses attributions en cas de vacance de la fonction.
• se prononcer sur la rémunération éventuelle d’un coordinateur général et d’un adjoints de coordination.
• en cas de litige, se prononcer sur les conclusions adressées par la Commission de Conciliation fédérale.

3.1.4 Modalités des réunions

Le Comité d’Orientation se réunit sur l’initiative de 50% ou plus de ses membres. Les règles relatives à la présidence, à la périodicité, aux convocations et à l’ordre du jour des réunions du Comité d’Orientation sont définies aux termes de la Matrice Administrative Fonctionnelle.

Chaque membre du Comité d’Orientation dispose d’une voix. Lorsque la délibération a pour objet le statut, le contrat ou le mandat de l’un des membres du Comité d’Orientation, celui-ci ne prend pas part au vote.

Le Comité d’Orientation ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux au moins de ses membres. Les délibérations du Comité d’Orientation sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, étant ici précisé qu’un membre présent ne peut valablement représenter qu’un autre membres si le Comité d’Orientation comporte dix membres ou moins, à partir de 11 membres la représentation est portée à deux .

3.2. Comité de direction

3.2.1. Mission générale

Le Comité de Direction est un organe exécutif en charge de la direction technique et administrative de l’association. Il est composé de deux départements :

• Direction Fédérale Institutionnelle (DFI)
• Administration Générale des Services (AGS)

3.2.2 Composition

Le Comité de Direction est composé des personnes en charge de la direction générale et de chacune des directions sectorielles.

3.2.3 Attributions

Le Comité de Direction conformément à la Matrice Administrative Fonctionnelle, a pouvoir pour, notamment :

• Créer, organiser et diriger les directions sectorielle.
• Réaliser les opérations de comptabilité courantes.
• Suivre les dossiers de subventions  et de partenariat.
• Attribuer des fonctions en son sein.
• Exercer les attributions relevant de la compétence du personnel en charge de chacune des Directions sectorielles.
• établir et procéder à toute modification ou ajout des document classés « PRIMAIRE ».
• Exercer les attributions relevant de la compétence du personnel en charge de chacune des directions sectorielles en cas de vacance des dites fonctions.

3.2.4. Coordinateur Fédéral Délégué (CFD)

La direction générale de l’association est dans la partie orientation et gestion de projet global confiée à un coordinateur Fédéral Délégué.

3.2.5 Nomination

Le coordinateur Fédéral Délégué est nommé sur décision du Comité d’Orientation, parmi les dirigeants des structures adhérentes de la fédération pour un mandat de 6 mois de septembre à mars ou de mars à septembre.

le Coordinateur Fédéral Délégué est investis des devoirs et pouvoirs suivants :

Devoirs  :

• Définir ou maintenir l’orientation générale de la fédération en terme de stratégie événementielle et de déploiement de ressources pour accompagner les structures adhérentes et non adhérente dans le cadre de l’objet de la fédération
• Mener durant l'exercice de son mandat un projet inter-structurel fédéral répondant au critères défini par l'objet de la fédération et les au besoins de celle-ci.
• Définir le planning d'intervention des instances de contrôle et de gestion telle que ; les visites surprises du commissaire fédéral dans les structures adhérentes ou au sein des services administratif de la fédération.

Pouvoirs :

• Faire ou autoriser tous les actes ou opérations entrant dans l’objet de l’association, à l’exception de ceux pour lesquels la compétence a été expressément attribuée au Président de la fédération, au Coordinateur Fédéral des Service au Comité d’Orientation ou au Comité de Direction ou au Conseil d’Administration et au commissaire fédéral de conciliation, aux termes des présents Statuts, de la Matrice Administrative Fonctionnelle et du Règlement Intérieur.

3.2.6 Rémunération

Les fonctions de Coordinateur Fédéral Délégué ; sont par principe gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de ces mandats sont remboursés sur justificatifs. Le coordinateur Fédéral Délégué pourra se voir proposer un contrat de travail en tant que Coordinateur Fédéral Délégué durant la duré et de son mandat par le conseil d’Administration si nécessaire.

3.2.7. Coordinateur Fédéral des Services (CFS)

La direction générale de l’association est dans la partie administrative, financière et exécutive confié à un Coordinateur Fédéral des Services. Il dispose du pouvoir exécutive le plus étendue.

3.2.8 Nomination

Le Coordinateur Fédéral des Services est nommé à l’issue d'une élection en suffrage universelle direct par l'ensemble des membres adhérents de la fédération disposant d'un droit de vote pour un mandat de 5 ans.

le Coordinateur Fédéral des Services est investis des devoirs et pouvoirs suivants :

Devoirs  :

• Définir maintenir, organiser et diriger l’ensemble des services administratif, comptable et stratégique de la fédération.
• Assister, conseiller et alerter les instances des directions sectorielles (assurer une veille technique et juridique, suivre les dossiers de contentieux).

Pouvoirs :

• Faire ou autoriser tous les actes ou opérations entrant dans l’objet de l’association, à l’exception de ceux pour lesquels la compétence a été expressément attribuée au Président de l’association, au coordinateur Fédéral Délégué au Comité d’Orientation ou au Comité de Direction ou au Conseil d’Administration et au commissaire de conciliation, aux termes des présents Statuts, de la Matrice Administrative Fonctionnelle et du Règlement Intérieur.

• Faire toute délégation de pouvoirs généraux ou spéciaux, avec ou sans faculté de subdéléguer, et ce notamment au personnel en charge de chacune des directions sectorielles.

3.2.9 Rémunération

Les fonctions de Coordinateur Fédéral des Services ; sont par principe gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de ces mandats sont remboursés sur justificatifs. Le Coordinateur Fédéral des Services pourra se voir proposer un contrat de travail en tant que Coordinateur Fédéral des Services durant la duré et de son mandat par le Conseil d’Administration si nécessaire.

4 - Direction Financière

4.1 Ressources Financières

Les ressources de l’association se composent :

• Des cotisations des membres adhérents et membres bienfaiteurs.
• Du produit des manifestations organisées dans le cadre de son objet.
• Des rétributions des services rendus et prestations fournies dans le cadre de son objet.
• Des subventions accordées par les collectivités et établissements publics.
• Des dons manuels et du mécénat.
• Ainsi que de toutes les autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

4.1.2 Cotisation

Le montant des cotisations annuelles et pluriannuelles est fixé aux termes d’un avenant à la Matrice Administrative Fonctionnelle. La révision de ce montant n’impacte pas les adhésions en cours. La faculté de rédimer les cotisations est exclue. Les cotisations des membres adhérents peuvent être acquittées à leur convenance annuellement ou pluriannuellement, pour une période ne pouvant excéder trois années.

4.1.3 Recouvrement

Les cotisations sont recouvrées par le Comité d’Orientation. L’appel a cotisation interviendra dans les 30 jours calendaire précèdent la fin de la période pour la période suivante. Dans le cas ou la cotisation ne serait pas réglée par le membre, il se trouverait déchu du statut associé. Toute cotisation acquittée est acquise à l’association et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

4.2 Gestion financière et compte bancaire

La fédération dispose d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement financier dénommé aux termes d’un avenant à la Matrice Fonctionnelle Administrative .

4.2.2 Comptabilité

La comptabilité courante, à savoir notamment les mouvements de trésorerie et le recouvrement des cotisations prévues aux termes des présents Statuts et de la Matrice Administrative Fonctionnelle, est réalisée par la Direction Générale des Services ou par toute personne mandatée par lui. La comptabilité générale et salariale de l’association est réalisée par une entreprise extérieure dénommée aux termes d’un avenant à la Matrice Fonctionnelle Administrative.

4.3 Responsabilité Financière

L’association répond seule et sur son seul patrimoine des engagements contractés en son nom, sans que ni ses instances ni ses membres puissent voir leur propre responsabilité financière engagée.

5 - Dispositions Finales

5.1 modification des documents

Les documents classés « PRIMAIRE » peuvent faire l’objet de modifications sur simple demande du Comité d’Orientation et ou Comité de Direction selon les procédures prévues par  la Matrice  Administrative Fonctionnelle. Une copie à jour de chacun de ces documents doit être rendue accessible aux instances et membres de l’association, au siège de la fédération, dans ses locaux administratifs éventuels ou par voie dématérialisée.

5.2 Litiges et contestations

5.2.1 Commission de conciliation

Tout différend d’ordre professionnel entre des membres, ou d’ordre statutaire entre un ou plusieurs membres et l’association ou ses instances, peut être soumis à la demande de tout intéressé à une Commission de Conciliation selon les modalités prévues par la Matrice Administrative Fonctionnelle. La Commission de Conciliation est chargée d’adresser ses conclusions au Comité d’Orientation qui prendra les mesures nécessaires à la bonne marche de l’association, conformément aux dites conclusions.

5.2.2 Attribution de juridiction

Tout litige ou contestation née des relations de l’association avec ses membres ou ses instances, tel que ceux auxquels il n’a pu être trouvé d’issue amiable dans les conditions des présents Statuts ou de la Matrice Administrative Fonctionnelle relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation du siège de la fédération.

5.3 Dissolution et liquidation

La dissolution peut être prononcée sur décision d’une assemblée générale extraordinaire de la fédération communauté Bohème telle que prévu dans la Matrice Administrative Fonctionnelle. Dans cette hypothèse comme dans celle d’une liquidation judiciaire, le Comité d’Orientation procède à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder à la liquidation et à la dévolution de l’actif net éventuel, en conformité avec la réglementation en vigueur.

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