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<big>Le but des commissions de conciliation fédérale et d’aider à la résolution de difficultés fonctionnelles,décisionnelles, administratives, disciplinaires, personnelles, professionnelles etc… </big> | |||
<big>Les commissions de conciliations seront présidées par le ou la commissaire de conciliation fédérale élu chaque année par le conseil d'administration de la Fédération Communauté Bohème.</big> | |||
=== <big>'''2.4.1 Attribution et pouvoir'''</big> === | |||
<big>Le ou la commissaire :</big> | |||
<big>Une fois par an au moins lors d’un conseil d’administration est élu un ou une commissaire de conciliation parmi les membres n’ayant ni mandat, ni fonction. Le ou la commissaire durant ce mandat ne pourra se voir attribuer aucun autre mandat.</big> | |||
<big>Le ou la commissaire aura pour charge la bonne tenue des différentes commissions de conciliations.</big> | |||
<big>A savoir les ; Commission de Conciliation Simplifiée, Commission de Conciliation Disciplinaire,Commission de Conciliation Extraordinaire. Pour ce faire le ou la commissaire pourra utiliser tout les moyens de communication à sa disposition.</big> | |||
<big>Le commissaire dispose également d’un pouvoir d’enquête et d’investigation étendu sur le patrimoine matériel et immatériel de l’association conformément aux législations en vigueurs, dans le but de faire la lumière sur les litiges pour lequel il a était saisie.</big> | |||
<big>Le ou la commissaire a un devoir d’impartialité, de discrétion, de réserve et confidentialité.</big> | |||
<big>Le ou la commissaire pourra si il/ elle le juge nécessaire commander les procédures de conciliations et ou juridique adaptées en transmettant ses conclusions au Comité d’Orientation.</big> | |||
=== <big>'''2.4.2 Réunion'''</big> === | |||
<big>Le ou la commissaire de conciliation convoque les différents parties aux réunions des commissions de conciliations par mail AR pour les membres non salariés et par courrier postal R.A.R pour les membres salariés.</big> | |||
<big>Un délais de minimum cinq jour devra être respecter entre la réception de la convocation et la tenu de la réunion. La présence des deux parties et ou leur représentants est nécessaire pour la validité des conciliations.</big> | |||
<big>Les plaidoyers de chaque partie doivent être entendu avec le même temps de parole.</big> | |||
<big>Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le ou la commissaire de conciliation et signés par le Président et un autre membre du conseil d'administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.</big> | |||
<big>La notification de décision sera envoyée dans un délais comprise entre sept jours et un mois après la date de la réunion de conciliation au membre par courrier postal R.A.R.</big> | |||
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Version du 10 janvier 2022 à 22:34
2.4 La Commission de Conciliation Fédérale
Le but des commissions de conciliation fédérale et d’aider à la résolution de difficultés fonctionnelles,décisionnelles, administratives, disciplinaires, personnelles, professionnelles etc…
Les commissions de conciliations seront présidées par le ou la commissaire de conciliation fédérale élu chaque année par le conseil d'administration de la Fédération Communauté Bohème.
2.4.1 Attribution et pouvoir
Le ou la commissaire :
Une fois par an au moins lors d’un conseil d’administration est élu un ou une commissaire de conciliation parmi les membres n’ayant ni mandat, ni fonction. Le ou la commissaire durant ce mandat ne pourra se voir attribuer aucun autre mandat.
Le ou la commissaire aura pour charge la bonne tenue des différentes commissions de conciliations.
A savoir les ; Commission de Conciliation Simplifiée, Commission de Conciliation Disciplinaire,Commission de Conciliation Extraordinaire. Pour ce faire le ou la commissaire pourra utiliser tout les moyens de communication à sa disposition.
Le commissaire dispose également d’un pouvoir d’enquête et d’investigation étendu sur le patrimoine matériel et immatériel de l’association conformément aux législations en vigueurs, dans le but de faire la lumière sur les litiges pour lequel il a était saisie.
Le ou la commissaire a un devoir d’impartialité, de discrétion, de réserve et confidentialité.
Le ou la commissaire pourra si il/ elle le juge nécessaire commander les procédures de conciliations et ou juridique adaptées en transmettant ses conclusions au Comité d’Orientation.
2.4.2 Réunion
Le ou la commissaire de conciliation convoque les différents parties aux réunions des commissions de conciliations par mail AR pour les membres non salariés et par courrier postal R.A.R pour les membres salariés.
Un délais de minimum cinq jour devra être respecter entre la réception de la convocation et la tenu de la réunion. La présence des deux parties et ou leur représentants est nécessaire pour la validité des conciliations.
Les plaidoyers de chaque partie doivent être entendu avec le même temps de parole.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le ou la commissaire de conciliation et signés par le Président et un autre membre du conseil d'administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.
La notification de décision sera envoyée dans un délais comprise entre sept jours et un mois après la date de la réunion de conciliation au membre par courrier postal R.A.R.
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