La Commission de Conciliation Fédérale

2.4 La Commission de Conciliation Fédérale

Le Service fédéral de médiation et de conciliation a été créé dans le but de résoudre les différends et de prévenir les conflits au sein des syndicats et des employeurs, conformément à la juridiction de la Matrice Administrative Fonctionnelle et du code du travail français.

Le Service met à la disposition des membres adhérents de la fédération et des employés syndiqués des outils visant les objectifs suivants :

• Résolution de conflits : Le Service propose des services de conciliateurs et de médiateurs, des tiers neutres dont le mandat consiste à aider les parties impliquées à parvenir à un accord amiable. Ils facilitent les discussions et favorisent la recherche de solutions mutuellement acceptables.

• Prévention des conflits : Le Service propose également des services de prévention des conflits, qui visent à anticiper et à éviter les différends avant qu'ils ne se produisent. Il propose notamment des ateliers de formation sur la négociation collective et la résolution conjointe des conflits. Dans cette section, vous trouverez également des informations sur la médiation de griefs, qui vise à résoudre les désaccords et à améliorer les relations de travail pendant la durée de la convention collective.

Le Service fédéral de médiation et de conciliation joue également un rôle crucial dans une autre méthode de résolution de conflits : l'arbitrage. Dans ce contexte, le Service coordonne la nomination d'arbitres chargés de régler certains types de litiges régis par le code du travail français et la Matrice Administrative Fonctionnelle, tels que les griefs, les congédiements injustes et le recouvrement des salaires, ainsi que les lois ou décrets visant à protéger les salariés.

Les commissions de conciliation seront présidées par le Commissaire de conciliation fédéral ou l'un de ses adjoints. Ils seront chargés de faciliter les processus de conciliation et de garantir que les parties bénéficient d'un environnement équitable et impartial pour résoudre leurs différends.

Le Service fédéral de médiation et de conciliation s'engage à promouvoir la justice, l'équité et l'harmonie dans les relations de travail, en offrant des mécanismes efficaces pour résoudre les conflits et prévenir les litiges.

Les commissions de conciliations seront présidées par le ou la commissaire de conciliation fédéral ou ou un de ses adjoints.

2.4.1 Attribution

Le ou la commissaire :

Une fois par an au moins lors d’une réunion du conseil d’administration fédéral est élu un ou une commissaire de conciliation parmi les membres n’ayant pas de mandat en cours. Le ou la commissaire durant ce mandat ne pourra se voir attribuer aucun autre mandat.

Le ou la commissaire aura pour charge la bonne tenue des différentes commissions de conciliations.

A savoir les ;

• Commission de Conciliation Simplifiée,
• Commission de Conciliation Disciplinaire,
• Commission de Conciliation Extraordinaire.

Pour ce faire le ou la commissaire pourra utiliser tout les moyens de communication à sa disposition.

2.4.2 Les pouvoirs du commissaire

Le commissaire tient à régler les plaintes par le biais de la négociation et de discussions persuasives, en utilisant la médiation et la conciliation s’il y a lieu.

Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production d'éléments de preuves.

Dans les cas qui demeurent toujours non résolus, plus particulièrement en vertu de la législation, le commissaire peut saisir les autorités compétentes et demander à ces dernières de se saisir de l'affaire.

Le commissaire dispose également d’un pouvoir d’enquête et d’investigation étendu sur le patrimoine matériel et immatériel de l’association conformément aux législations en vigueurs, dans le but de faire la lumière sur les litiges pour lequel il a était saisie.

Le ou la commissaire a un devoir d’impartialité, de discrétion, de réserve et confidentialité.

Le ou la commissaire pourra si il/ elle le juge nécessaire commander les procédures de conciliations et ou juridique adaptées en transmettant ses conclusions au Comité d’Orientation Fédéral.

2.4.3 Réunion

Le ou la commissaire de conciliation convoque les différents parties aux réunions des commissions de conciliations par mail AR pour les membres non salariés et par courrier postal R.A.R pour les membres salariés.

Un délais de minimum cinq jour devra être respecter entre la réception de la convocation et la tenu de la réunion. La présence des deux parties et ou leur représentants est nécessaire pour la validité des conciliations.

Les plaidoyers de chaque partie doivent être entendu avec le même temps de parole.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le ou la commissaire de conciliation et signés par le Président et un autre membre du conseil d'administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.

La notification de décision sera envoyée dans un délais comprise entre sept jours et un mois après la date de la réunion de conciliation au membre par courrier postal R.A.R.

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